Le 29 mai 2017, le Tribunal a reçu un avis du Syndicat des paramédics de Chaudière-Appalaches annonçant une grève d’une durée indéterminée, débutant le 8 juin 2017 à 0 h. Cette grève touchera Ambulances Sylvestre, une division de Dessercom. L’entreprise visée est représentée par la Corporation des services d’ambulance du Québec (CSAQ).

Le 3 juin, le Tribunal a tenu une séance de conciliation à la suite de laquelle les parties ont conclu une entente de services essentiels. Après analyse, le Tribunal juge que les services essentiels prévus sont suffisants pour assurer la santé et la sécurité de la population.

Pour la durée de la grève, les parties établissent essentiellement que :

  • les appels de priorité 0 à 8 inclusivement seront traités de la façon habituelle;
  • lors de transports interhospitaliers, les paramédics refuseront de transporter, au retour, les escortes médicales, sauf lorsqu’il y aura un patient à bord du véhicule ambulancier;
  • les codes radio seront verbalisés clairement dans le respect des règles de confidentialité et de civilité, sans utilisation du protocole en vigueur;
  • les paramédics ne se rapporteront plus disponibles en utilisant le code 10-27;
  • les paramédics ne feront pas le lavage extérieur des véhicules ambulanciers, sauf si requis pour la sécurité;
  • le lavage de l’intérieur des véhicules ambulanciers sera fait conformément au guide de prévention des infections;
  • les paramédics ne rempliront pas le formulaire AS-810;
  • les services d’ambulance dédiés à certains événements ponctuels seront réduits.

En cas de situations exceptionnelles et urgentes non prévues, le syndicat s’engage à fournir, à la demande de l’employeur, le personnel nécessaire pour y faire face.

Le Tribunal rappelle aux parties qu’en cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles doivent en faire part au Tribunal afin qu’il puisse leur fournir l’aide nécessaire.

La décision du Tribunal, incluant l’entente de services essentiels, est disponible sur le site Web : www.tat.gouv.qc.ca.